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| Le titre de psychothérapeute |
Le titre de psychothérapeute, bien que proposé aux instances de l'exécutif, n'était pas, en juin 2009, encore entré en application. Nous vous indiquons ci-après le texte de l'article et de l'amendement tels qu'ils figuraient alors dans le texte ministériel, suivis d'un exposé argumentaire.
La Loi HPST (Hôpital-Patients-Santé-Territoire) a fait l'objet d'un nouvel examen, le 16 juin 2009, par une Commission Mixte Paritaire (CMP).
L'article 52 de la loi du 9 août 2004 devient l'article 91 de la loi du 24 juin 2009 Pour le texte de la loi in extenso : Décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 relatif à l'usage du titre de psychothérapeute |
L'usage du titre de psychothérapeute est réservé aux professionnels inscrits au registre national des psychothérapeutes.
L'inscription est enregistrée sur une liste dressée par le représentant de l'État dans le département de leur résidence professionnelle. Elle est tenue à jour, mise à la disposition du public et publiée régulièrement. Cette liste mentionne les formations suivies par le professionnel. En cas de transfert de la résidence professionnelle dans un autre département, une nouvelle inscription est obligatoire. La même obligation s'impose aux personnes qui, après deux ans d'interruption, veulent à nouveau faire usage du titre de psychothérapeute.
« Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'application du présent article et les conditions de formation théorique et pratique en psychopathologie clinique que doivent remplir les professionnels souhaitant s'inscrire au registre national des psychothérapeutes. Il définit les conditions dans lesquelles les ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur agréent les établissements autorisés à délivrer cette formation.
« L'accès à cette formation est réservé aux titulaires d'un diplôme de niveau doctorat donnant le droit d'exercer la médecine en France ou d'un diplôme de niveau master dont la spécialité ou la mention est la psychologie ou la psychanalyse.
« Le décret en Conseil d'État définit les conditions dans lesquelles les titulaires d'un diplôme de docteur en médecine, les personnes autorisées à faire usage du titre de psychologue dans les conditions définies par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social et les psychanalystes régulièrement enregistrés dans les annuaires de leurs associations peuvent bénéficier d'une dispense totale ou partielle pour la formation en psychopathologie clinique.
« Le décret en Conseil d'État précise également les dispositions transitoires dont peuvent bénéficier les professionnels justifiant d'au moins cinq ans de pratique de la psychothérapie à la date de publication du décret. »
EXPOSÉ argumentaire :
Résultat d’un long débat et d’une concertation très approfondis au cours des différentes navettes parlementaires, l’article 52 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, qui porte sur l’usage du titre de psychothérapeute, constitue une avancée considérable afin de protéger et d’informer clairement les usagers, personnes en souffrance psychique, psychosociale ou atteintes de psychopathologies, sur la compétence et le sérieux de ceux à qui ils se confient. Il s’agit là d’une responsabilité qui revient à l’État.
L’article 52 est venu combler un vide juridique permettant à tout un chacun dans notre pays de s’autoproclamer psychothérapeute, de visser sa plaque et d’être alors en situation de répondre, sans aucune garantie de formation ni de compétence, à des sollicitations de personnes par définition fragiles courant le risque de voir leur détresse ou leur maladie aggravées, et souvent, hélas, d’être abusées.
L’adoption de l’article 52 a d’ailleurs été saluée par de nombreuses organisations professionnelles du champ sanitaire, psychiatrique et psychologique ainsi que par les associations de victimes. En effet, l’immense majorité des professionnels compétents s’accorde sur la nécessité de sécuriser la conduite des psychothérapies, le droit à l’information des usagers et la sécurité des soins.
Les consultations ministérielles ont mis en avant le débat autour de la nature de cette formation théorique et pratique en psychopathologie clinique.
Afin de veiller au respect des garanties voulues par le législateur en faveur des usagers des psychothérapies, personnes en souffrance psychique, psychosociale ou atteintes de psychopathologies, le présent amendement prévoyait : "cette formation théorique et pratique en psychopathologie clinique est de nature universitaire et doit se dérouler uniquement dans le cadre de l’université, à l’exclusion de tout autre organisme sur la compétence et le sérieux desquels les usagers ne disposent d’aucune garantie". L'université va donc également devoir faire la preuve du sérieux, de la compétence et de l'éthique de ses personnels puisqu'elle se présuppose en modèle des formations à venir, publiques et privées.
NB : voici le texte du décret. Cliquer sur : Décret - Titre psychothérapeute
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Mise à jour 4/06/11 |